Conditions d'utilisation de Factures bilingues

En vigueur le 5 novembre 2026.

1. Qui nous sommes

Factures bilingues (l'« application ») est éditée par IDX Studios Canada Ltd., sous la marque Checkwell (« nous »). Ces conditions lient l'entreprise qui installe l'application sur sa boutique Shopify (« vous »). Vous les acceptez en installant ou en utilisant l'application. L'application est destinée aux entreprises, pas aux consommateurs.

2. Ce que fait l'application

Elle lit une commande de votre boutique quand vous le demandez et en fait une facture ou un bordereau d'expédition en français et en anglais, avec les taxes que votre boutique a perçues, vos numéros d'inscription et vos coordonnées.

3. Ce qu'elle ne fait pas

Ce n'est pas un conseil fiscal ni juridique. La facture reprend les taxes calculées par Shopify selon vos réglages; elle ne les vérifie pas.
Nous ne garantissons pas qu'une facture satisfait la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la taxe de vente du Québec, la Charte de la langue française ou une autre loi. Faites valider vos réglages et vos documents par votre comptable.

4. Vos responsabilités

Vos réglages de taxes, vos numéros d'inscription et les renseignements que vous saisissez sont exacts.
Vous vérifiez chaque document avant de l'envoyer et vous conservez vos factures aussi longtemps que la loi l'exige : l'application n'en garde aucune copie.
Vous avez le droit de traiter les renseignements de vos clients et de les faire figurer sur vos documents.

5. Renseignements personnels de vos clients

Pour ces renseignements, vous êtes le responsable et nous agissons pour votre compte. Nous nous engageons à :

lire le nom, l'entreprise et l'adresse de facturation et de livraison d'une commande seulement pour produire le document que vous demandez, et à ne pas les conserver;
ne jamais vendre, louer ni partager ces renseignements, ni les utiliser à d'autres fins;
tenir un journal des consultations (numéro de commande, type de document, heure, sans renseignement sur le client), conservé un an;
chiffrer nos données au repos et en transit, et limiter l'accès à nos systèmes aux personnes qui en ont besoin, avec une authentification à deux facteurs;
vous aviser, ainsi que Shopify, sans délai indu et au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance, de tout incident de sécurité touchant ces renseignements;
supprimer les données de votre boutique quand Shopify nous le demande après la désinstallation.

Notre politique de confidentialité décrit nos fournisseurs et nos délais de conservation.

6. Forfaits et paiement

Les forfaits, prix et essais gratuits sont affichés dans l'application et facturés par Shopify selon ses conditions. Vous pouvez annuler en tout temps en désinstallant l'application; une période déjà commencée n'est pas remboursée, sauf si Shopify ou la loi l'exige.

7. Garantie et responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, l'application est fournie « telle quelle », sans garantie qu'elle sera exempte d'erreurs ou ininterrompue. Nous ne sommes pas responsables des cotisations, pénalités ou intérêts fiscaux, des amendes, ni des pertes indirectes. Notre responsabilité totale est limitée aux frais que vous nous avez payés au cours des 12 mois précédant l'événement. Rien dans ces conditions ne limite une responsabilité que la loi ne permet pas de limiter.

8. Fin et modifications

Vous pouvez cesser d'utiliser l'application en tout temps. Nous pouvons suspendre l'accès en cas d'abus ou cesser d'offrir l'application, avec un préavis lorsque c'est raisonnablement possible. Nous pouvons modifier ces conditions; la date ci-dessus change alors, et une modification importante vous est signalée dans l'application.

9. Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sous réserve des règles impératives de votre province. Les versions française et anglaise ont la même valeur.

10. Contact

Questions : identityex@idxstudios.ca.

Terms of Service for Bilingual invoices

Effective November 5, 2026.

1. Who we are

Bilingual invoices (the "app") is made by IDX Studios Canada Ltd., under the Checkwell brand ("we"). These terms bind the business that installs the app on its Shopify store ("you"). You accept them by installing or using the app. The app is for businesses, not consumers.

2. What the app does

It reads one of your store's orders when you ask and makes an invoice or packing slip from it in French and English, with the taxes your store charged, your registration numbers and your business details.

3. What it does not do

It is not tax or legal advice. The invoice shows the taxes Shopify calculated from your settings; it does not check them.
We don't promise that an invoice satisfies the Excise Tax Act, Quebec's Act respecting the Québec sales tax, the Charter of the French language or any other law. Have your accountant check your settings and documents.

4. Your responsibilities

Your tax settings, registration numbers and the details you enter are correct.
You check each document before you send it, and you keep your invoices for as long as the law requires: the app keeps no copy.
You may process your customers' information and put it on your documents.

5. Your customers' personal information

For this information, you are the controller and we act on your behalf. We commit to:

read an order's billing and shipping name, company and address only to make the document you ask for, and not store them;
never sell, rent or share this information, or use it for anything else;
keep a log of each access (order number, document type, time, no customer details) for one year;
encrypt our data at rest and in transit, and limit access to our systems to the people who need it, with two-factor authentication;
tell you and Shopify about any security incident affecting this information without undue delay, and no later than 72 hours after we learn of it;
delete your store's data when Shopify asks us to after you uninstall.

Our privacy policy lists our providers and how long data is kept.

6. Plans and payment

Plans, prices and free trials are shown in the app and billed by Shopify under Shopify's terms. You can cancel at any time by uninstalling the app; a billing period already started is not refunded, except where Shopify or the law requires it.

7. Warranty and liability

To the extent the law allows, the app is provided "as is", without any promise that it is error-free or uninterrupted. We are not liable for tax assessments, penalties or interest, fines, or indirect loss. Our total liability is limited to the fees you paid us in the 12 months before the event. Nothing in these terms limits liability that the law does not allow to be limited.

8. Ending and changes

You can stop using the app at any time. We may suspend access for misuse or stop offering the app, with notice where we reasonably can. We may change these terms; the date above then changes, and a change that matters is shown in the app.

9. Governing law

These terms are governed by the laws of Ontario and the federal laws of Canada that apply there, subject to the mandatory rules of your province. The French and English versions are equally authoritative.

10. Contact

Questions: identityex@idxstudios.ca.